Conditions générales de vente

« Après consultation du client voire à la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, un ordre de travaux ou un devis. La signature de l’ordre de réparation, de l’ordre de travaux, ou du devis, par le client vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de ventes.

 

Nos clients professionnels nous fourniront expressément leur n° de TVA intracommunautaire en cas de première commande.

 

S’il apparaît, en cours d’exécution, que des travaux supplémentaires doivent être réalisés, ceux-ci doivent faire l’objet d’un nouvel accord signé par le client.

 

Il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour que le véhicule réceptionné ne contienne ni objets ni valeurs placés dans le véhicule à l’exception des accessoires et appareils fixés au dit véhicules.

 

Le carrossier décline toute responsabilité en cas de dégâts consécutifs à une mauvaise protection du moteur contre le gel.

 

Le carrossier est étranger à toute contestation, quelle qu‘en soit l’objet, pouvant survenir entre le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident et sa compagnie ou toute autre compagnie d’assurance. Le client est en tout état de cause tenu vis à vis du carrossier au paiement intégral des réparations, conformément à l’ordre de réparation signé.

 

Le client peut voir les pièces remplacées. S’il en fait la demande sur l’ordre de réparation, ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange–standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites.

 

Tous nos travaux sont reconnus et acceptés avant le départ de nos ateliers du véhicule réparé ou carrossé. Le véhicule voyage aux risques et périls du client.

 

Le carrossier mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du client celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du carrossier.

 

Dans le cas où les réparations nécessitent une dépose des éléments mécaniques, le client bénéficie d’un examen gratuit de la réparation effectuée, après 1000 km.

 

Dans le cas d’une prestation de carrosserie construction, de transformation ou d’aménagement d’un véhicule, une garantie de 1 an par défaut sur les pièces et la main d’œuvre est appliquée, condition de garantie éventuellement réduite ou prolongée sur la fourniture uniquement en fonction de celle accordée par le fournisseur de ladite fourniture.

 

Pour les véhicules de moins de 5 ans, une garantie de 2 ans sur les pièces remplacées et la main d’œuvre est appliquée sur les travaux de carrosserie et peinture effectués dans le cadre d’une réparation (hors intervention en garantie).

 

Pour les véhicules de plus de 5 ans, une garantie de 1 an sur les pièces sur les pièces remplacées et la main d’œuvre est appliquée sur les travaux de carrosserie et peinture effectués dans le cadre d’une réparation.

 

La présente garantie contractuelle ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale ou d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs dus à l’immobilisation du véhicule.

 

Notre garantie n’est applicable qu’en nos locaux. En aucun cas nous ne remboursons ni ne prenons en charge de frais de déplacement du véhicule vers ou de nos locaux.

 

Toute demande de garantie demandée dans la période légale, mais pour laquelle le demandeur ne nous aura pas ramené le véhicule pour réalisation des travaux nécessaires sous un délai de 3 mois maximum sera considérée comme caduque, car pouvant avoir pour effet une détérioration connexe dont le demandeur est informé par la présente, dont nous ne saurions prendre en charge les conséquences.

 

Dans le cas d’une réparation, le règlement de la facture est exigé à la livraison sauf présentation d’un engagement de règlement direct en bonne et due forme de la compagnie d’assurance.

 

Sauf spécification contraire par nos soins, nos devis sont valables jusqu’à la fin du mois en cours à compter de la date d’établissement du devis.

 

Aucune réclamation concernant notre facture ne sera acceptée passé un délai de 15 jours après réception de la facture. Sauf accord préalable la facture est payable au comptant et seul le client reste débiteur de celle-ci. Nos factures sont payables à NANCY. Leur règlement par traite ou tout autre mode de règlement ne constitue ni novation ni dérogation à cette clause qui est attributive de juridiction. En cas de contestation, le Tribunal de NANCY est seul compétent.

 

Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu’à leur paiement intégral.

 

Absence d’escompte pour paiement anticipé. Pénalité en cas de retard de paiement après échéance calculée sur la base de 3 fois le taux légal en vigueur par mois de retard. Tout retard de règlement de la part d’un professionnel donnera lieu, outre les pénalités de retard, au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Le retard de règlement entraînera un blocage des livraisons. »